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28 Avr

L’acte notarié pour un bien immobilier à Chaumont-en-Vexin peut être signé à distance !

Vous avez théoriquement acheté un bien immobilier à Chaumont-en-Vexin ? Seulement, avec le confinement, difficile d’aller au bout de la transaction … Bonne nouvelle : le décret n° 2020-395, du 3 avril 2020, autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire, a été publié le 4 avril au Journal Officiel. Les actes pourront être signés électroniquement jusqu’à 1 mois après le confinement !

Voici le texte : « Jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le notaire instrumentaire peut, par dérogation aux dispositions de l’article 20 du décret du 26 novembre 1971 susvisé, établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées ».

Ce décret permet de déroger de façon temporaire à l’exigence de la présence physique chez le notaire pour la réalisation des actes notariés. Le notaire pourra instrumenter à distance en recueillant le consentement des parties par voie dématérialisée, par un système de communication à distance qui garantit l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu.

Dans le secteur du logement, cela permettra aux Français qui le souhaitent de poursuivre leur projet immobilier. Ce décret rend notamment possible la signature électronique pour les actes de vente dans le neuf, pour lesquels le recours à la procuration est empêché, car elle doit elle-même être réalisée devant notaire (contrairement aux actes de vente dans l’ancien). Désormais, pour les ventes dans le neuf comme dans l’ancien, le notaire pourra recevoir le consentement des parties par un moyen de communication à distance et recueillir leur signature électronique.

O.D. / Bazikpress © Adobe Stock

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