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15 Juil

Respect de la loi ALUR : le rôle primordial de l’agence immobilière de Chars

Depuis le 27 mars 2014 et la loi ALUR (accès au logement et à l’urbanisme rénové), le secteur immobilier a vu de nombreuses directives voir le jour. Désormais, pour vendre un bien immobilier, il faut respecter de nouvelles règles et remplir pléthore de documents qui vont jusqu’à peser un kilo d’après la Fnaim qui s’est amusée à les déposer sur une balance. Parce qu’il n’est pas toujours facile de connaître la loi et parce que les démarches sont parfois fastidieuses, le rôle de l’agence immobilière de Chars est devenu de plus en plus primordial pour tous ceux qui souhaitent acheter ou vendre un bien immobilier, d’autant plus s’il est en copropriété.

Fournir les documents du lot et de la copropriété. Pour vendre un appartement ou une maison en copropriété, le propriétaire doit désormais fournir de nombreuses pièces à son acheteur et, ce, dès la promesse de vente. Conformément à l’article 54 de la loi ALUR qui répertorie les pièces à présenter, vous devrez donc lui fournir l’attestation de la superficie de la partie privative et de la surface habitable du lot vendu, la fiche synthétique et le règlement de la copropriété ainsi que la description de la division des lots, le carnet d’entretien, les diagnostics technique et énergétique de l’immeuble. Pour acheter le bien immobilier de Chars, l’acquéreur doit détenir toutes les informations pour avoir une vision claire et précise du dossier. Vous devrez donc lui remettre les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années. Ainsi, il saura si doit prévoir le changement de la chaudière ou la réfection de la toiture.

Et ceux des postes à charges. Hormis le montant de la transaction, l’acheteur doit pouvoir estimer les autres coûts induits par son lot. C’est pourquoi la loi ALUR impose au vendeur de remettre à son acquéreur le montant des charges courantes du budget prévisionnel ainsi que celles payées par le vendeur pour les deux exercices comptables précédant la vente. Si ces sommes sont dues au syndicat, le vendeur devra fournir l’état global des impayés de charges et de la dette vis-à-vis des fournisseurs afin que l’acheteur puisse estimer le montant à provisionner. Dans le cas où le syndicat des copropriétaires possède un fonds de travaux, l’acheteur devra connaître le montant de sa part à verser ainsi que le montant de la dernière cotisation versée au fond par le copropriétaire avant la vente.

Vous avez des questions sur le délai de rétractation ? Sur les diagnostics ? N’hésitez pas à faire appel à votre agence immobilière de Chars !

A. J. /BazikPress © Auremar – Fotolia.com

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