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23 Avr

Tout savoir sur le compromis de vente avec votre agence immobilière de Meru

 Vous envisagez de vendre votre appartement ou votre maison de Méru  ? Vous pensez sérieusement investir dans la pierre en achetant un appartement dans la commune de l’Oise  avec l’intention de le mettre en location et de faire des économies d’impôt ?

L’achat ou la vente d’un logement passera très probablement par la signature d’un « compromis de vente ». Il est important d’en connaître la portée et les caractéristiques avant de s’engager. Votre agence de Méru vous explique tout en détail.

Le compromis de vente est un document provisoire matérialisant l’accord et gelant l’affaire. Ce document reprend le descriptif du bien vendu, le prix et les conditions de paiement, les droits et obligations des parties.

Rédigé par un agent immobilier habilité et disposant de la garantie financière nécessaire ou par un notaire, il donne lieu au versement, par l’acquéreur, d’un acompte généralement de 5 à 10% du prix convenu.   La somme sera mise sur un compte sécurisé et viendra en déduction du prix de vente lors de la signature de l’acte définitif.

Le compromis comprend deux engagements réciproques : un engagement du vendeur de vendre son bien à l’acheteur, et un engagement de l’acheteur de l’acheter. Au contraire de la promesse unilatérale de vente, chacune des parties doit donc à l’autre l’exécution d’une obligation (transférer la propriété du bien pour le vendeur, payer le prix pour l’acquéreur).

Le compromis de vente devient une  vente dès lors qu’il y a accord sur la chose et sur le prix (art. 1589 du Code civil). Les parties sont alors entièrement engagées, sauf à se rétracter dans le délai légal si les conditions de la mise en œuvre de cette rétractation sont réunies.

Dernière précision, le compromis doit toujours être accompagné du dossier des diagnostics techniques.

G.P. / BazikPress © Laurent Hamels – Fotolia.com

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