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23 Fév

Location : les frais d’agence immobilière à Saint-Ouen-l’Aumône bientôt plafonnés

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové  concoctée par Cécile Duflot, ministre de l’Égalité des Territoires et du logement  a été définitivement adoptée par le Parlement le 20 février. Outre l’encadrement des loyers, la loi qui pourrait entrer en application d’ici la fin d’année change la donne au niveau des honoraires de location. Voici les nouvelles règles du jeu qui vont s’appliquer à votre agence immobilière à Saint-Ouen l’Aumône en matière d’honoraires de location.

Vers un partage des honoraires en cas de location entre locataire et bailleur

La loi ALUR prévoit de diviser par deux les honoraires des agences immobilières pour les locataires en zone tendue. Le bailleur qui choisit le professionnel à qui il confie son bien à louer devra assumer la part principale des honoraires. Le principe de la loi est simple : les frais versés par chaque partie doivent correspondre au juste prix de la prestation rendue à chacun.

4 prestations à la charge des deux parties

Le bailleur devra prendre ainsi en charge la totalité des honoraires liés à la mise en location de son bien, à l’exception de quatre prestations qui devront donc être partagées entre les deux parties. Il s’agit de :

–       la réalisation de l’état des lieux

–       la rédaction du bail,

–       l’organisation de la visite

–       la constitution du dossier du locataire

Un plafond fixé par décret

Le montant total des frais imputés au locataire ne pourra excéder celui des honoraires payés par le bailleur ni dépasser un certain plafond qui sera fixé par voie règlementaire après une concertation avec les associations de consommateurs et les syndicats professionnels. Il sera établi par mètre carré habitable et selon la localisation du bien loué.

L’objectif de Cécile Duflot ? Faire baisser de moitié le montant des honoraires payés en zone tendue. Les décrets d’application concernant la régulation de leurs honoraires devraient être publiés en juillet prochain.

Y.I. / BazikPress © DreanA – Fotolia.com

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